Entrée en vigueur le 29 août 1969
Est créé par : Décret 69-810 1969-08-12 JORF 29 août 1969 rectificatif JORF 12 septembre 1969
Peuvent être inscrits sur la liste des commissaires aux comptes, s'ils satisfont à l'une des conditions prévues à l'article 3 ou s'ils justifient qu'ils ont acquis des diplômes ou une expérience professionnelle jugés équivalents par la commission d'inscription :
1° Les ressortissants des Etats membres des communautés européennes [*accès à la profession - conditions requises - conditions de nationalité*] ;
2° Les personnes physiques étrangères ayant une autre nationalité, lorsque l'Etat dont elles relèvent admet les nationaux français à exercer la certification légale des comptes de sociétés [*condition de réciprocité*].
1° Les ressortissants des Etats membres des communautés européennes [*accès à la profession - conditions requises - conditions de nationalité*] ;
2° Les personnes physiques étrangères ayant une autre nationalité, lorsque l'Etat dont elles relèvent admet les nationaux français à exercer la certification légale des comptes de sociétés [*condition de réciprocité*].