Article 6 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

Article 6 du Décret n°69-810 du 12 août 1969

Article 5-2

Article 8

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 14 () JORF 29 mai 2005

Les sociétés de commissaires aux comptes sont inscrites par la commission régionale d'inscription du lieu de leur siège social.

Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 14 () JORF 29 mai 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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