Entrée en vigueur le 10 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 11 () JORF 10 février 2007
Lors de leur demande d'inscription, les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes communiquent à la commission, sous leur signature, l'ensemble des informations nécessaires à la constitution de la liste.
Ils informent sans délai la commission régionale d'inscription, leur compagnie régionale de rattachement et la compagnie nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de tout changement intervenu dans leur situation au regard de ces informations.
Ils informent sans délai la commission régionale d'inscription, leur compagnie régionale de rattachement et la compagnie nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de tout changement intervenu dans leur situation au regard de ces informations.