Article 15 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

Article 15 du Décret n°69-810 du 12 août 1969

Article 14-2

Article 18

Entrée en vigueur le 27 novembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003

Les décisions de la commission régionale peuvent être déférées à la commission nationale, dans les conditions prévues à l'article 18 *recours*.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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