Article 101 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

Article 101 du Décret n°69-810 du 12 août 1969

Article 100Article 103

Entrée en vigueur le 27 novembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 20 () JORF 27 novembre 2003

L'appel contre la décision de la chambre régionale de discipline peut être formé, devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans le délai d'un mois à compter de la notification qui leur est faite, par l'une des personnes mentionnées à l'article 99 et par le président de l'Autorité des marchés financiers lorsqu'il est à l'origine de la poursuite.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 20 () JORF 27 novembre 2003

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 octobre 1990, 88295, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 91, 92, 95, 100 et 101 du décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés, modifié par le décret du 3 juillet 1985, que le commissaire du Gouvernement devant les instances disciplinaires des commissaires aux comptes est un magistrat du parquet désigné par le Garde des Sceaux, qui, […]

2. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 242444, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 91, 92, 95, 100 et 101 du décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, que le commissaire du gouvernement devant les instances disciplinaires des commissaires aux comptes est un magistrat du parquet désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice qui, au vu de la plainte dirigée contre un praticien, […]

3. Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 14 mai 2003, 234427, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ; […] que M. X… soutient que la chambre nationale de discipline a entaché sa décision d'une erreur de droit, en ne relevant pas d'office le moyen tiré de ce que la chambre régionale aurait siégé dans une composition méconnaissant le principe d'impartialité, rappelé à l'article 6, paragraphe 1, […] 92, 95, 100 et 101 du décret du 12 août 1969 que le commissaire du Gouvernement devant les instances disciplinaires des commissaires aux comptes, qui est un magistrat du parquet désigné par le garde des sceaux pour y exercer les fonctions de ministère public, […]

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