Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 100 () JORF 29 mai 2005
Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes, sont régies par les dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre.