Article 11 du Décret n°72-509 du 22 juin 1972 n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie.

Article 11 du Décret n°72-509 du 22 juin 1972

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 25 juin 1972

Les taxes et pénalités sont recouvrées selon les dispositions du décret du 17 mars 1958 susvisé.

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