Entrée en vigueur le 25 juin 1972
En vue du contrôle des dispositions du présent décret, les agents assermentés de l'Office de radiodiffusion-télévision française sont habilités à procéder à toutes enquêtes et vérifications nécessaires. Ils ont la qualité pour constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux dispositions du présent décret.
Les bordereaux établis en application de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 susvisé seront tenus à la disposition de ces agents, qui pourront les consulter auprès de l'utilisateur ou au centre national de la cinématographie.
Les bordereaux établis en application de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 susvisé seront tenus à la disposition de ces agents, qui pourront les consulter auprès de l'utilisateur ou au centre national de la cinématographie.
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1989, 87045 87046, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
(1), 36-10-06-02(2), 36-12-03-01(1) M. D., directeur de la régie municipale du théâtre d'Avignon, […] a proféré publiquement de graves accusations de malveillance et d'incompétence à l'encontre du maire et de son adjoint chargé des affaires culturelles et a ainsi commis une faute de nature à entraîner qu'il soit mis fin à ses fonctions. (2), 36-10-06-02(12), 36-10-06-02(3), 36-12-03-01(21) Si les dispositions des articles 3 et 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, auxquelles se référait l'arrêté du maire d'Avignon en date du 2 août 1977 fixant les modalités de rémunération de M. […]
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