Article 13 du Décret n°72-509 du 22 juin 1972 n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie.
Version25 juin 1972
Entrée en vigueur le 25 juin 1972
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-595 du 25 juin 1953.