Article 14 du Décret n°72-509 du 22 juin 1972
Article 13

Entrée en vigueur le 25 juin 1972

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 25 juin 1972

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