Article 1 du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Article 2
Entrée en vigueur le 6 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 8

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Décisions • 10

1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 janvier 1987, 69667, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Le ministre de l'éducation nationale, auquel il appartenait, en vertu de l'article 16 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, de fixer par arrêté les conditions du dépôt des demandes de cette catégorie de personnels pour l'établissement du tableau annuel des mutations a pu légalement, par un arrêté du 29 octobre 1982, fixer, […] 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 août 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a muté de Paris à Nantes ;

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juin 2014, n° 1301407Annulation

[…] ensemble la décision du 24 janvier 2013 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de condamner l'inspection académique de Strasbourg à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] les fonctionnaires stagiaires mentionnés à ces articles exercent les fonctions définies (…) à l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs agrégés stagiaires, (…).

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 18 novembre 2010, n° 0801464Rejet

[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 3 à 5 du présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application des articles 1 er et 2 ci-dessus, les fonctionnaires stagiaires mentionnés à ces articles exercent les fonctions définies (…) à l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs agrégés stagiaires, (…).

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