Article 2 du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 6 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 8

Commentaires • 2

1. Accès des professeurs certifiés à l'agrégation
M. Adrien Gouteyron, du group RPR, de la circonsciption: Haute-Loire · Questions parlementaires · 26 juin 1997

. - En application de l'article 5 (2o) du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés, les professeurs certifiés d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ont en effet la possibilité d'accéder par voie de liste d'aptitude au corps des professeurs agrégés sous réserve de certaines conditions d'âge et de services.

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2. Enseignement Secondaire : Personnel - Professeurs Agreges - Acces Au Grade Par La Promotion Interne. Agents Non Charges De Missions Effectives D'Enseignement Ou De…
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 25 juillet 1988

L'article 5 dispose que les professeurs agreges sont recrutes parmi les professeurs certifies, les professeurs techniques de lycee technique justifiant de dix annees de services effectifs d'enseignement ou de cinq annees de services de direction d'etablissement d'enseignement ou de formation, et assurant des services effectifs d'enseignement ou de direction d'etablissements. […]

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juin 2014, n° 1301407Annulation

[…] à un concours, soit professeurs agrégés stagiaires, (…) et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement du second degré en France (…), accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 5 du présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application des articles 1 er et 2 ci-dessus, les fonctionnaires stagiaires mentionnés à ces articles exercent les fonctions définies (…) à l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs agrégés stagiaires, (…).

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 février 2010, n° 1001457Rejet

[…] — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors que le signataire du bordereau d'envoi et de la décision ne justifient pas d'une délégation de signature du recteur ; que le recteur a méconnu les dispositions de l'article 27-II de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 2 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié et des articles 2 et 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié en ne le recrutant pas en qualité de professeur agrégé alors qu'il est titulaire d'un doctorat ; que le service hebdomadaire sur le poste de M.

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 18 novembre 2010, n° 0801464Rejet

[…] 3 à 5 du présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application des articles 1 er et 2 ci-dessus, les fonctionnaires stagiaires mentionnés à ces articles exercent les fonctions définies (…) à l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs agrégés stagiaires, (…).

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Document parlementaire • 0

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