Article 5 du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Article 4Article 5-1
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 53

Commentaires • 8

1. Enseignement Supérieur : Personnel - Assistants Et Vacataires - Revendications
M. Madrelle Bernard · Questions parlementaires · 27 janvier 2003

L'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré prévoit en effet, notamment, que la liste d'aptitude est arrêtée après avis du e groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée et la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés.

 Lire la suite…

2. Accès des professeurs certifiés à l'agrégation
M. Adrien Gouteyron, du group RPR, de la circonsciption: Haute-Loire · Questions parlementaires · 26 juin 1997

. - En application de l'article 5 (2o) du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés, les professeurs certifiés d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ont en effet la possibilité d'accéder par voie de liste d'aptitude au corps des professeurs agrégés sous réserve de certaines conditions d'âge et de services.

 Lire la suite…

3. Age limite pour concourir à l'agrégation interne
M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 27 avril 1989

. - Conformément aux dispositions de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut des professeurs agrégés, le concours interne de l'agrégation est actuellement réservé aux fonctionnaires titulaires d'un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministère de l'éducation nationale, justifiant notamment de cinq années de services effectifs d'enseignement à temps complet ou leur équivalent et âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 30

1. Tribunal administratif de Lille, 3 mai 2013, n° 1302352Non-lieu à statuer

[…] l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 invoquées par le ministre sont illégales au regard de l'article L. 914-1 du code de l'éducation ; qu'en tout état de cause il ressort de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 et de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que les ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne exerçant dans une administration, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2014, n° 1310207Rejet

[…] 5, alinéa 2, du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés; que ces règles sont entachées d'incompétence et comme telles illégales ; […] Vu la mise en demeure, en date du 14 mars 2014, adressé au ministre de l'éducation nationale, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2106488Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré : « Les professeurs agrégés sont recrutés : / () 2° Dans la limite d'une nomination pour sept titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline au titre du 1° ci-dessus parmi les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel et les professeurs d'éducation physique et sportive âgés de quarante ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs d'enseignement, dont cinq ans dans leur corps, ayant répondu à un appel de candidatures dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48