Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2024-727 du 6 juillet 2024 - art. 1
I.- Les candidats qui ont été admis aux concours externe ou interne sont nommés professeurs agrégés stagiaires à la rentrée scolaire de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement et classés, dès leur nomination, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs agrégés stagiaires sont affectés dans une académie par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la durée du stage.
Les professeurs agrégés stagiaires affectés dans un établissement ou un service placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ou affectés dans un établissement d'enseignement supérieur sont classés par ce recteur.
Le stage a une durée d'un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires.
Les modalités du stage et les conditions de son évaluation sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue du stage, les professeurs agrégés stagiaires sont titularisés en qualité de professeur agrégé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage.
Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué.
Ceux d'entre eux qui possédaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
Les professeurs agrégés stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés par ce même recteur à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte pour l'ancienneté d'échelon.
Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou dont la seconde année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont soit licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
II.- Les candidats recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 5 sont titularisés en qualité de professeur agrégé au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement et classés, à cette date, par le recteur d'académie pour les professeurs agrégés affectés dans un établissement ou service placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ou affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les autres professeurs agrégés, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
L'article 8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dispose que « les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaire de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade multipliée par le rapport […] Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article de l'arrêté du 22 août 2005 : « Les (…) professeurs certifiés stagiaires, (…) qui justifient (…) de l'expérience professionnelle d'enseignement déterminée, selon le cas(…), au deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, au premier alinéa de l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, (…), accomplissent leur stage en situation d'exercice des fonctions dévolues aux membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré : « Les professeurs agrégés sont recrutés : / () 2° Dans la limite d'une nomination pour sept titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline au titre du 1° ci-dessus parmi les professeurs certifiés, […] Selon le II de l'article 6 du même décret : « Les candidats recrutés en application de l'article 5 (2°) ci-dessus sont nommés et titularisés en qualité de professeur agrégé au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement et classés, à cette date, […]
[…] . il n'est pas démontré qu'il a reçu la formation mentionnée à l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, ni celle prévue par l'arrêté du 2 juillet 1991 sur les formations organisées par les IUFM (CE 28 novembre 2011, 341775) ;
Celui-ci prévoit, en son article 6, que les candidats admis au concours externe sont nommés professeurs stagiaires et classés dès leur nomination selon les dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 2 . L'article 11-5 de ce décret de 1951 prévoit la prise en compte, sous certaines conditions, de services, limitativement énumérés, accomplis en qualité d'« agent public non titulaire » à compter de la date de nomination de l'intéressé. […] La mention d'agent non titulaire figurant à cet article doit-elle être entendue comme incluant les fonctionnaires stagiaires ? La cour a répondu positivement à cette question. […]
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