Entrée en vigueur le 2 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-727 du 6 juillet 2024 - art. 3
Le professeur agrégé bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours :
1° Pour le premier rendez-vous, le professeur agrégé est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur agrégé justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois ;
3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur agrégé est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.
[…] Vu les autres pièces du dossier, le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et le code de justice administrative ; […] Considérant en premier lieu que les dispositions des articles 9 et 10 du décret 72-580 du 4 juillet 1972 prescrivent la communication des notes aux professeurs agrégés ; que toutefois le moyen tiré du défaut de communication en temps utile des notes, qui intervient nécessairement postérieurement à leur établissement, est sans effet sur la légalité de celles-ci ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 dans sa rédaction en vigueur pour l'année scolaire en cause : « (…)le ministre de l'éducation nationale fixe la note des professeurs agrégés dans les conditions prévues aux articles 8 à 12 ci-après » ; […] sur proposition des supérieurs hiérarchiques, une note administrative de 0 à 40 accompagnée d'une appréciation générale sur sa manière de servir » ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret en vigueur à la même date : « Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon une cotation de 0 à 60. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : « La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres. […] Elle fait alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique » qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : « I – Les candidats qui ont été admis à un concours de recrutement sont nommés professeurs agrégés stagiaires à la rentrée scolaire de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement et classés, dès leur nomination, […]
Par exemple, l'article 4 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré prévoit que ces enseignants « peuvent […] être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur [1]». En écho, […] celles prévues à l'article L. 952-9 concernent l'exercice de la mission d'enseignement supérieur (ex : interruption de fonctions dans l'établissement pour deux ans maximums ; exclusion définitive de l'établissement ; etc.). […] Truchet (dir), Droit de l'enseignement supérieur, […]
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