Entrée en vigueur le 25 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-656 du 20 mai 2016 - art. 1
Le nombre des places offertes au concours externe spécial ne peut être supérieur à 15 % du nombre total des places mises aux deux concours externes.
Toutefois les places qui ne sont pas pourvues par la nomination des candidats à l'un des trois concours peuvent être attribuées aux candidats des autres concours dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir.
[…] que son recours est dans les délais ; qu'il a demandé à l'administration copie des nominations contestées qu'il sera dans l'impossibilité de produire si celle-ci ne donne pas suite à sa demande ; que les nominations litigieuses ont été prononcées en violation des dispositions de l'article 5-2 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, selon lesquelles le nombre de places offertes au concours interne ne peut être supérieur à 40% du nombre total des places mises aux deux concours externe et interne, ce moyen étant expressément abandonné par la suite ; […] II- Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 1013513 les 2 et 28 juillet 2010, 3 septembre 2010, […]
Ces mesures ne remettent pas en cause la possibilite offerte aux professeurs certifies d'acceder, par voie de promotion interne, au corps des professeurs agreges, dans les conditions fixees a l'article 5-2o du decret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifie fixant le statut particulier de ce corps.
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