Article 2 du Décret n°74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Article 2 du Décret n°74-464 du 17 mai 1974

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 22 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005

Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le gouverneur, chef du territoire.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005

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