Décret n°74-466 du 17 mai 1974 PORTANT SIMPLIFICATION DU REGIME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971

Sur le décret

Entrée en vigueur :	18 mai 1974
Dernière modification :	18 mai 1974

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 2

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 77-11.201, Publié au bulletin

Cassation —

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 18 du decret n° 72-526 du 29 juin 1972, modifie par le decret n° 74-466 du 17 mai 1974 ; […]

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1978, 77-10.814, Publié au bulletin

Cassation —

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 19 et 21 du decret n° 72-526 du 29 juin 1972, dans sa redaction primitive, et telle qu'elle resulte du decret n° 74-466 du 17 mai 1974, attendu qu'il resulte de ces textes, que, pour ouvrir droit a l'allocation de logement, le logement pour une personne seule ne doit pas avoir une surface developpee excedant 40 metres carres ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, du ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres Ier et II ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code rural, notamment le livre VII ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement ; Vu le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales ; Vu le décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; Vu le décret n° 72-526 du 29 juin 1972 modifié, pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; Vu l'avis du comité technique de coordination en matière d'allocation de logement ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale, Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 6

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I - Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1974. Avant cette date doivent être produites les justifications prévues à l'article 6-II du décret susvisé du 29 juin 1972, modifié par le présent décret, et concernant la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975.

II - Pour la période de paiement prenant fin au 30 juin 1974, la liquidation définitive de l'allocation est opérée dans les conditions déterminées par les dispositions du décret susvisé du 29 juin 1972 en vigueur avant le 1er juillet 1974, compte tenu du loyer effectivement acquitté ou des sommes effectivement versées au titre de ladite période après arrondissement au franc inférieur et sur justifications produites par l'allocataire.

III - Les nouvelles normes définies aux articles 18 et 21 du décret susvisé du 29 juin 1972, modifié par le présent décret, ne sont pas opposables aux personnes et aux familles qui bénéficiaient de l'allocation de logement à la date du 30 juin 1974.

IV - Jusqu'au 30 juin 1980, les personnes énumérées à l'article 16 du décret susvisé du 29 juin 1972 bénéficient de l'allocation de logement même si leur logement ne répond pas aux conditions de salubrité prévues à l'article 7 dudit décret.

Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, RAYMOND MARCELLIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, HENRI TORRE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, chargé du logement, CHRISTIAN BONNET.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-FRANCOIS DENIAU.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MARIE-MADELEINE DIENESCH.