Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2005 |
Commentaires • 2
Décisions • 24
Rejet —
[…] que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette procédure dès lors que le jugement avait été exécuté ; que les services effectués par l'époux de la requérante sont de 15 ans et 11 jours ; que lors de la décristallisation de la pension l'échelon « après 13 » ans de services » a été retenu en application de l'article 6 du décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ; […] en premier lieu, que les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, prévoient que les sous-officiers de chaque grade ont accès à des échelons définis en fonction de la durée des services militaires effectués ; […]
Rejet —
[…] Les dispositions du décret attaqué du 14 octobre 1994, modifiant l'article 3 du décret du 13 octobre 1959, se bornent à fixer les modalités de calcul de l'indemnité pour charges militaires, notamment en ajoutant à son taux de base, auquel tout militaire a droit, des taux particuliers qui la majorent en fonction de la situation de famille du militaire. […] Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié ;
Rejet —
[…] les conditions d'ancienneté fixées par le décret d'assimilation pour calculer la révision de la pension des fonctionaires civils et militaires retraités sont identiques à celles qui leur seraient applicables si la réforme statutaire dont ils bénéficient était entrée en vigueur à la date de leur mise à la retraite. […] ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 24 fevrier et 21 avril 1976 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le decret n° 75-1211 du 22 decembre 1975 portant statuts particuliers du corps des sous officiers de z… de l'armee de terre,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées ;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 avril 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 15 septembre 1975 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Ils peuvent aussi participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou rattachées au ministère chargé des armées.