Article 7 du Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 6 août 2003

Modifié par : Décret n°2003-746 du 1 août 2003 - art. 4 () JORF 6 août 2003

Les sous-officiers du corps sont recrutés au choix parmi les sous-officiers sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :
Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;
Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-officier.
Ce recrutement est effectué après avis motivé d'un conseil de régiment qui comprend le commandant de formation administrative, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le chef de corps.
Les intéressés sont admis dans le corps avec leur grade et leur ancienneté de grade.
Entrée en vigueur le 6 août 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009

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