Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 80-744 du 18 septembre 1980 ; Vu l'arrêté du 24 juin 1980 modifié par l'arrêté du 16 mars 1981 ;
[…] Vu la requete presentee par le sieur e… henri , demeurant … a limoges haute-vienne , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 12 fevrier 1976, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler l'article 21 du decret n° 75-1211 du 22 decembre 1975 portant statuts particuliers des sous-officiers de y… de l'armee de terre ; vu la loi n° 69.1043 du 21 novembre 1969 ; vu la loi n° 72.662 du 13 juillet 1972 ; vu la loi n° 75.1000 du 30 octobre 1975 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi n° 77.1468 du 30 decembre 1977 ;