Décret n°73-834 du 21 août 1973 portant création d'un institut régional d'administration.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 août 1973 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 25 août 1973 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu le décret n° 70-401 du 13 mai 1970 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat,
Décrète :
Il est créé à Metz un institut régional d'administration, établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1973.
PIERRE MESSMER.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
PAUL DIJOUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PHILIPPE LECAT.