Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense.Abrogé

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées, et notamment ses articles 6 et 9 ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;

Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE IER : Administration des archives de la défense.

Les archives de la défense sont constituées par l'ensemble des dépôts gérés par les services d'archives relevant du ministre de la défense ou dont le rattachement aux services d'archives du ministère de la défense est prévu par décret, en quelque lieu que ces dépôts soient établis.


Ces services conservent, trient, classent, inventorient et communiquent les documents provenant.


a) Du ministère de la défense et des forces, services, établissements et organismes des armées ainsi que des services, établissements et organismes rattachés à ce ministère ;


b) Du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Les archives de la défense sont classées :
- en archives courantes constituées par les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus ;
- en archives intermédiaires constituées par les documents qui, n'étant plus considérés comme archives courantes, ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l'objet de tri et d'élimination ;
- en archives définitives constituées par les documents qui ont subi les tris et éliminations définis ci-dessous à l'article 5 et qui sont à conserver sans limitation de durée.

Commentaires


1Archives Des Services De Renseignement
M. René Trégouët, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 27 avril 2000

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la défense la publication récente de certaines archives de la CIA datant de 1953 et concernant l'Iran. Il lui demande à cette occasion de bien vouloir lui rappeler les règles appliquées en France concernant la publication des archives de ses services de renseignement.Réponse. - La loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives définit clairement les délais au-delà desquels les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés. Le délai de base est de trente ans, à l'exception des documents de nature particulière, …

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2Outre-Mer - Tom : Polynésie - Recherche. Essais Nucléaires. Archives. Consultation
M. Vernaudon Émile · Questions parlementaires · 13 septembre 1999

M. Emile Vernaudon demande à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer si le Gouvernement français a l'intention dans un proche avenir d'ouvrir les archives relatives aux essais nucléaires en Polynésie française qui ont eu lieu entre le 2 juillet 1966 et le 27 janvier 1996. Passé l'aspect émotionnel qui a entouré la dernière campagne d'expérimentation nucléaire en 1995, désormais trois types de considérations objectives paraissent imposer cette levée du secret défense. D'abord, un souci d'honnêteté républicaine à l'égard des Polynésiens, dont l'espace maritime et aérien a été utilisé pendant …

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3Accès Aux Archives De L'Armée Relatives Aux Essais Nucléaires En Polynésie Française De 1966 À 1996
M. Daniel Millaud, du group UC, de la circonsciption: Polynésie française · Questions parlementaires · 26 février 1998

M. Daniel Millaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article paru dans le Nouvel Observateur no 1735 du 5 au 11 février 1998. Grâce aux archives de l'armée, auxquelles il aurait eu temporairement accès, l'auteur cite des noms de responsables, précise la date des premiers tirs, décrit les nuages radioactifs qui seraient retombés sur les îles voisines de Mururoa et le nombre de picocuries par gramme recensés sur divers produits. Cet article, qui peut mettre en cause l'honneur de la Nation, n'a fait l'objet, à notre connaissance, d'aucun démenti du ministère de la …

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1CADA, Avis du 21 septembre 2000, ministre de la défense, n° 20003711

— copie de documents concernant Monsieur XXX, grand-père décédé du requérant : — relevé des états de services militaires et entier dossier individuel détenu par le bureau central d'archives administratives militaires (BCAAM) ; — attestation d'ancien combattant et entier dossier individuel détenu par le service de la défense et des anciens combattants de Pau.

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