Article 9 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.

Article 9 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979

Article 5

Article 12

Entrée en vigueur le 13 octobre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1055 du 10 octobre 2008 - art. 2

Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Entrée en vigueur le 13 octobre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1055 du 10 octobre 2008 - art. 2

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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1. [Brèves] Modification des règles d'archivage des documents des conservations des hypothèquesAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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