Article 21 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.

Article 21 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979

Article 20-13

Article 21-1

Entrée en vigueur le 19 septembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 17

L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 17

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Abrogé par :	Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 16

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