Article 21-3 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.

Article 21-3 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979

Article 21-2

Article 21-4

Entrée en vigueur le 19 septembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 17

Le ministre se prononce dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la lettre prévue à l'article 21-2.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 17

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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