Article 3 du Décret n°79-1051 du 23 novembre 1979
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 7 décembre 1979

Les personnes bénéficiaires du droit de demeurer en France et mentionnées aux f à k de l'article 1er peuvent se prévaloir de ce droit pendant un délai de deux ans à compter de la date de l'ouverture de ce droit, même si elles ont quitté le territoire français pendant tout ou partie de cette période.
Entrée en vigueur le 7 décembre 1979
Sortie de vigueur le 29 avril 1981

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