Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1494 du 29 novembre 2006 - art. 4 () JORF 1er décembre 2006
[…] Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la décision du directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires (C.N.O.U.S.) du 20 août 1987 : « Les personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires sont recrutés selon les modalités suivantes : / (…) b) par la voie d'un examen professionnel pour les agents spécialisés et techniques classés dans l'échelle 4, […] qu'aux termes de l'article 18 de la même décision : « Les contrats de recrutement visés à l'article précédent sont souscrits pour une durée indéterminée. […]
[…] Et considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la décision du directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires du 20 août 1987 modifiée susvisée : « : « Les personnels ouvriers des oeuvres universitaires et scolaires sont régis par les présentes dispositions lesquelles sont prises pour l'application de l'article 21 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires. » ; […] qu'aux termes de l'article 18 de la même décision : « Les contrats de recrutement visés à l'article précédent sont souscrits pour une durée indéterminée. […]
[…] 2°) de rejeter la demande de la société Orange SA ; 3°) de mettre à la charge de la société Orange SA une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ; Vu le code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu des articles 6, 18 et 19 du décret du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires, […]
. - Le decret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et a l'organisation des oeuvres universitaires prevoit en son article 6 la designation d'une section permanente au sein du conseil d'administration du centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour suivre les activites de ce centre dans l'intervalle des reunions du conseil. Cette disposition est etendue aux centres regionaux des oeuvres universitaires et scolaires par l'article 18 du meme decret. […] Par ailleurs, […]
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