Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1494 du 29 novembre 2006 - art. 2 () JORF 1er décembre 2006
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1987 et 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INTENDANCE DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est …, représenté par son secrétaire général, habilité pour une délibération du Bureau national du 9 mars 1989 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INTENDANCE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 20 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;
[…] Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ; […] 2. Considérant, en premier lieu, que si M. Y soutient qu'il n'a pas été informé de la décision de prolongation de son stage, il verse lui-même aux débats la décision n° 2011-68 en date du 13 juillet 2011 par laquelle le directeur du CROUS de Créteil l'a informé de la prolongation de son stage probatoire ; qu'en outre, le contrat à durée indéterminée du requérant renvoie expressément aux dispositions de la décision du 20 août 1987 du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires relative aux personnels ouvriers des CROUS dont l'article 20 autorise une telle prolongation ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2013, présenté pour le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles par M e X qui conclut au rejet de la requête et demande à ce que M. A soit condamné à lui verser la somme de 1435, 20 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;