Article 1 du Décret n°88-1134 du 14 décembre 1988
Article 2

Entrée en vigueur le 21 décembre 1988

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, modifiant l'arrangement du 3 février 1982, relatif aux pacages frontaliers, signé les 28 décembre 1987 et 5 mai 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juin 1988.
Entrée en vigueur le 21 décembre 1988

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).