Entrée en vigueur le 10 mai 1961
La direction ou le service de l'aviation civile d'intérêt général
relève du délégué du Gouvernement de la République.
Le délégué du Gouvernement de la République nomme, après accord
du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé
de l'aviation civile, le directeur ou le chef de service parmi les
fonctionnaires appartenant aux corps techniques du secrétariat général
à l'aviation civile ou à l'un des corps techniques du ministère des
travaux publics et des transports mis à la disposition du secrétariat
général de l'aviation civile.
[…] Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961, notamment son article 3 ; […]
[…] — le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'état de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer ; […] 3. D'une part, aux termes de l'article 2 de la délibération n° 99-128 PF du 22 juillet 1999 : « Aux fins de la présente délibération, on entend par () – Certificat de transporteur aérien : document délivré à une entreprise ou à un groupe d'entreprises par l'autorité en charge de la sécurité aéronautique, […] Selon l'article 1 du décret n°61-447 du 3 mai 1961 : » Dans chaque territoire d'outre-mer, […]