Article 3 du Décret n°87-760 du 14 septembre 1987
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 16 septembre 1987

Au titre de l'année 1987, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 3,06 F par millier, ou fraction de millier, de boutures non greffées et de 4,23 F par millier, ou fraction de millier, de greffes-boutures mises en oeuvre.
Entrée en vigueur le 16 septembre 1987

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