Article 2 du Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Article 2 du Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988

Article 3

Entrée en vigueur le 29 décembre 1988

L'article 1er entrera en vigueur pour les désignations des représentants appelés à siéger en 1989.

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