Entrée en vigueur le 24 mai 1996
Modifié par : Décret n°96-441 du 22 mai 1996 - art. 1 () JORF 24 mai 1996
L'arrêté soumettant une catégorie d'instruments de mesure au régime de la vérification périodique fixe la périodicité de ladite vérification. La périodicité peut varier en fonction des conditions d'utilisation des instruments, de la technologie de leur fabrication ou de leur classe d'exactitude.