Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de respecter toutes les dispositions de la réglementation, une dérogation peut être accordée par le préfet du lieu d'installation dans les conditions suivantes.
Le détenteur ou l'installateur agissant pour le compte de ce dernier présente un dossier comprenant les plans détaillés de l'instrument et de son installation, ses caractéristiques, son usage, les dispositions qui ont été prises pour en permettre la vérification et une note expliquant les nécessités de la dérogation demandée.
Le préfet, au vu de ce dossier et, le cas échéant, de tous éléments d'information complémentaires, notifie sa décision au demandeur.
Le détenteur ou l'installateur agissant pour le compte de ce dernier présente un dossier comprenant les plans détaillés de l'instrument et de son installation, ses caractéristiques, son usage, les dispositions qui ont été prises pour en permettre la vérification et une note expliquant les nécessités de la dérogation demandée.
Le préfet, au vu de ce dossier et, le cas échéant, de tous éléments d'information complémentaires, notifie sa décision au demandeur.
1. Conseil d'Etat, du 6 avril 2001, 202754, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988, applicable aux taximètres : « Lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de respecter toutes les dispositions de la réglementation, une dérogation peut être accordée par le préfet du lieu d'installation » ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article qu'il a institué un régime dérogatoire, dont l'exercice est confié aux préfets ;
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