Entrée en vigueur le 8 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020 - art. 13
L'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l'Etat.
[…] le Tribunal des conflits était amené à désigner l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action directe en paiement de prestations de transport effectuées par un voiturier substitué à la société de transports à laquelle elles avaient été commandées par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), action dirigée contre cet établissement public industriel et commercial sur le fondement de l'article […] Aux termes de l'article 17 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut de l'UGAP, « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat », […]
Lire la suite…[…] fonctionnement sont régis par le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié et qui est soumise, en application de l'article 17 de ce dernier texte, aux dispositions du Code susmentionné applicables aux marchés de l'Etat ; que c'est conformément à ces règles que chacun des marchés conclus entre l'UGAP et la société TRANSPORTS DGD NORD mentionne expressément à l'article 3 de leur cahier des clauses administratives générales son assujettissement au Code des marchés publics ; que, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 17 du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 visé ci-dessus, dans ses rédactions successives applicables aux années 2005 à 2010, durant lesquelles ont été passés l'ensemble des marchés litigieux : « L'établissement [l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)] est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat. (…) ». […]
[…] Une décision de ce même tribunal des conflits, rendue le 14 novembre 2011 (n° 3813) indique qu'il résulte de l'article 2 de la loi dite Murcef n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Les marchés conclus par l'UGAP, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de cet établissement public industriel et commercial, soumis aux dispositions du code des marchés publics, entrent dans le champ d'application du code des marchés publics. […]