Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 15
Une avance peut être versée par l'établissement aux titulaires de ses marchés publics ou de ses accords-cadres, sans limitation de montant. Les modalités de versement sont fixées par le marché ou l'accord-cadre.