Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 4 () JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Jean X… ; la CAMIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 et de l'article 34 du code des marchés publics ; […] sous astreinte de 2 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la […] forfaitaires pouvant être versées par l'UGAP à ses fournisseurs et aux contrôles spécialisés auxquels sont soumis les marchés publics passés par l'UGAP ; qu'enfin, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, relatif au statut et au fonctionnement de l'UGAP ; […] L'article 25 du décret susvisé dispense de marchés, au sens des articles 1 er et 39 du code des marchés, « les commandes passées à l'établissement public ». Il prévoit également que « les rapports entre l'établissement public et une collectivité ou un organisme visé à l'article 1 er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature et les modalités des services attendus ou des opérations confiées, les obligations de chacune des parties, et les modalités du contrôle technique et financier exercé par ces collectivités et organismes ».
[…] Considérant qu'en application de l'article 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics « les commandes passées à l'établissement public sont dispensées de marchés au sens des articles 1 er et 39 du code des marchés publics » ;
[…] Considérant que la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (CAMIF) demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 25 août 1999 tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article 34 du code des marchés publics relatif à la coordination et à la centralisation des commandes et achats publics, d'autre part, du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics (UGAP) ;