Décret n°88-776 du 22 juin 1988 modifiant les conditions dans lesquelles les entreprises exportatrices peuvent obtenir un remboursement de leur crédit de T.V.A. non imputable
Décret n°88-776 du 22 juin 1988 modifiant les conditions dans lesquelles les entreprises exportatrices peuvent obtenir un remboursement de leur crédit de T.V.A. non imputable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 1988 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 271-3 et les articles 242-OA à 242-OL de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
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La deuxième phrase de l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :
" Les redevables qui ont demandé, au titre de l'un ou des deux premiers mois d'un trimestre civil un tel remboursement, peuvent, lors du dépôt de la dernière demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement dans les conditions énoncées aux articles 242-0 A à 242-0 D.
" Les redevables qui ont demandé, au titre de l'un ou des deux premiers mois d'un trimestre civil un tel remboursement, peuvent, lors du dépôt de la dernière demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement dans les conditions énoncées aux articles 242-0 A à 242-0 D.
Article 2
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY