Article 2 du Décret n°88-776 du 22 juin 1988
Article 1

Entrée en vigueur le 29 juin 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 29 juin 1988

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