Entrée en vigueur le 7 janvier 1966
Modifié par : Décret 66-16 1966-01-05 art. 2 JORF 7 janvier 1966
Ce décret définit les caractéristiques des instruments de la catégorie, fixe les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire les instruments en service et détermine les règles particulières propres au contrôle de certains instruments.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret du 3 mai 1961 modifié : « sont assujettis au contrôle de l'Etat les instruments qui mesurent … les grandeurs dont les unités sont définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus … et qui, de plus, appartiennent à une catégorie réglementée par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'industrie » ; que ce texte, en l'absence d'un décret en Conseil d'Etat relatif aux compteurs téléphoniques, n'est pas applicable à de telles installations ; qu'ainsi, le moyen tiré de sa méconnaissance est inopérant ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret du 3 mai 1961 modifié : « sont assujettis au contrôle de l'Etat les instruments qui mesurent … les grandeurs dont les unités sont définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus … et qui, de plus, appartiennent à une catégorie réglementée par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'industrie » ; que ce texte, en l'absence d'un décret en Conseil d'Etat relatif aux compteurs téléphoniques, n'est pas applicable à ces installations ; qu'ainsi, le moyen tiré de sa méconnaissance est inopérant ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 du decret du 3 mai 1961 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse aux conclusions, defaut de motifs, manque de base legale ;