Article 15 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

Article 15 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 17 octobre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1234 du 14 octobre 2009 - art. 1

Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure" peuvent être modifiés par décret, après avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de l'Académie des sciences.

Entrée en vigueur le 17 octobre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1234 du 14 octobre 2009 - art. 1

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