Article 1 du Décret n°85-830 du 2 août 1985
Article 12
Entrée en vigueur le 4 août 1985

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Décision1

[…] L'article 1 du décret nº85-830 du 2 août 1985 prévoit que : « A titre transitoire, est également affilié à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent décret *affiliation*, la personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, ayant à charge au moins un enfant de moins de trois ans *âge limite* conçu avant le 1er janvier 1985 *date* et bénéficiant à ce titre du complément familial tel que défini à l'article 27 de la loi du 4 janvier 1985 susvisée ».

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