Article 10 du Décret n°85-830 du 2 août 1985 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.

Article 10 du Décret n°85-830 du 2 août 1985

Article 9Article 11

Entrée en vigueur le 4 août 1985

Les difficultés d'application des articles 6 à 9 sont tranchées en référé [*juridiction compétente*] par le juge compétent pour connaître de l'instance en validité de la saisie-arrêt.

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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