Entrée en vigueur le 9 août 1985
a) Sur les promotions internes ;
b) Sur l'appréciation portée annuellement sur les salariés, à l'exception de celle portée en application de l'article 11 ;
c) Sur la répartition du personnel dans les classes et les réclamations individuelles portant sur cette répartition ;
d) Sur les licenciements pour insuffisance professionnelle.
Elles siègent en outre en conseils de discipline et en commissions d'orientation pour l'application, respectivement, de l'article 47 et du titre VIII.
Chaque commission est compétente pour les questions concernant le personnel de son collège. Les promotions relèvent de la double compétence de la commission d'origine et de la commission d'accueil.
[…] le paiement de ces heures suivant l'article 14 du décret du 8 août 1985 et les articles 6 et 32 avec effets au-delà de la date de dépôt de la demande« , alors, selon le premier moyen, que, […] 13 juillet 1984, décret n° 85-844 du 8 août 1985, accord d'entreprise du 13 août 1985, directives de la SEITA du 18 novembre 1987), justifie cette solution par un raisonnement « logique » ;
[…] d'une part, le statut de 1962 prévoyait, dans le cadre d'une rémunération à l'heure, que les « heures décalées » et travaillées entre 21 heures et 6 heures faisaient l'objet, à titre individuel, d'une sur-rémunération à 100 %, […] les textes qui l'ont institué (loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, décret n° 85-844 du 8 août 1985, accord d'entreprise du 13 août 1985) ont seulement prévu le maintien du régime de rémunération antérieur des heures décalées sans aucune superposition des deux régimes ; […] que, d'autre part, l'article 77 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 n'ayant prévu une sur-rémunération à 100 % que pour les heures travaillées de 21 heures à 6 heures, viole ce texte, […]
[…] 3 L'article 5, paragraphe 1, de la Legge Regionale Lombardia (loi régionale lombarde) n_ 1 du 7 janvier 1986, concernant la réorganisation et la programmation des services d'assistance sociale (3) (ci-après la «loi de 1986»), […] En réponse à une question posée par la Cour, le gouvernement italien a indiqué que le PSA actuellement en vigueur (6) imposait les mêmes normes structurelles (en matière d'hygiène, de prévention contre l'incendie, de chauffage, de nombre maximal de pensionnaires par chambre, […]