Article 3 du Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)

Article 3 du Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

A titre transitoire l'effectif maximal de 25 p. 100 prévu à l'article 1er est ramené à 20 p. 100 jusqu'au 30 juin 1976.

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