[…] 1° l'annulation du jugement du 24 décembre 1980, par lequel, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X… la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1977, à raison de la plus-value dégagée par la cession de droits sociaux ; […] Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 et notamment son article 13 ; la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et notamment ses articles 1 er et 68 ; le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 et notamment son article 2 ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;