Article 3 du Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 N° 76-1240 DU 29 DECEMBRE 1976 FIXANT, POUR LES BIENS AUTRES QUE LES VALEURS MOBILIERES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.

Article 3 du Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1977

Lorsqu'une même cession porte sur des biens pour lesquels sont prévues des règles différentes, l'acte de cession doit mentionner le prix de chacun de ces biens [*obligation*].

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 1er janvier 2004

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