Entrée en vigueur le 19 février 1991
Est créé par : Décret n°91-173 du 18 février 1991 - art. 1 ()
" Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. "
Le décret en Conseil d'État n° 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des lycéens qui modifie le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, a défini les conditions dans lesquelles les lycéens peuvent, sous leur responsabilité, rédiger et diffuser des publications dans l'établissement (article premier). […]
Lire la suite…z26-03-06z30-02-02-03z La liberté d'information et d'expression que reconnaît l'article L. 511-2 du code de l'éducation aux élèves des collèges et lycées suppose, en application de l'article 3-4 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, la libre diffusion des publications rédigées par des lycéens dans l'établissement. […] L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. » ; et qu'aux termes de l'article 3-4 du décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié : « Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l'établissement. […] 3
C'est donc l'affirmation solennelle selon laquelle, l'article 1er de la Constitution s'applique bel et bien aux jeunes américains et qu'il s'agit pour eux d'une liberté fondamentale à l'instar des adultes. […] Elle estime donc comme légitime dans une société démocratique, de punir de telles insinuations homophobes qui entrent donc dans les restrictions posées par l'article 10. […]
Lire la suite…