Entrée en vigueur le 10 mars 1976
Le ministre de l'intérieur ne fait pas application de l'article L. 218-58 du code de l'environnement cité par le parlementaire, aux termes duquel « l'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans présenter des risques graves pour l'homme ou son environnement peut être autorisée par le représentant de l'Etat en mer ». […] En effet, aux termes de l'article 2 du décret 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de déminage, « sur l'ensemble du territoire national, […]
Lire la suite…Une ordonnance de 2005 reprise dans l'article L. 218-58 du code de l'environnement stipule que « l'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans présenter des risques graves pour l'homme ou son environnement peut être autorisée par le représentant de l'État en mer ». […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article 2 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs, en vigueur à la date de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne sur la demande dont il avait été saisi par la SNC de Labourdette le 23 août 2006 : « Sur 1'ensemble du territoire national, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 : « Sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont de la compétence : / Du ministre de l'intérieur, en tout temps, sur terrain civil, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret… » ;
[…] Le Gouvernement n'a donc pas, en autorisant sa création, réalisé un transfert de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé. [2] En approuvant par un décret du 4 mars 1976 l'article 3 des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires qui autorise "la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés se rapportant à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, […]
L'article 2 de ce décret précise que, sur le territoire national, la recherche, la neutralisation, […]
Lire la suite…